Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21/09/2025
1. Vendeur
Le Formaliste (EI) — SIREN 914 105 572
Représentant : M. Yacine MAHI
66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
E-mail : contact@le-formaliste.com
2. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de formalités (constitution, modifications, dépôts de PI) réalisées par Le Formaliste.
3. Processus
- Commande & paiement via Stripe. Le dossier est ouvert après paiement.
- Versement des fichiers via l’espace de dépôt sécurisé (Basin Worker/Formulaires Webflow).
- Rédaction & contrôles par un formaliste/juriste.
- Dépôt officiel auprès des organismes (RCS, INPI, etc.).
- Remise des pièces officielles et archivage numérique.
4. Délais
Traitement interne : 48h ouvrées (hors option Prioritaire). Les délais de validation des autorités ne dépendent pas de nous.
5. Prix, taxes et frais
Prix fermes pour le périmètre indiqué. Taxes et frais officiels (greffe, INPI, annonces légales…) précisés lors de la commande.
6. Paiement
Paiement sécurisé par Stripe. La commande n’est prise en charge qu’après confirmation de paiement.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et les pièces demandées après paiement.
- Valider les documents soumis à signature dans des délais compatibles.
- Régler les taxes officielles lorsque nécessaire.
8. Limitations
Le Formaliste n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Responsabilité limitée au montant payé pour la prestation concernée, dans les limites légales.
9. Rétractation
Les prestations, exécutées sans délai et destinées principalement à des professionnels, ne sont pas soumises au droit de rétractation. Pour un consommateur, l’exécution peut débuter avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, conformément à la loi.
10. Résiliation
En cas de manquement grave (non-transmission des pièces, absence de validation…), la prestation peut être suspendue ou résiliée après notification. Les frais engagés et travaux réalisés restent dus.
11. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus du site et les modèles produits sont protégés. Licence d’utilisation non exclusive pour les besoins propres du client.
13. Droit applicable – Litiges
Droit français. Compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public.